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Mémoires déposés

Consultation du comité des finances – Mars 2022

Résumé
Dans le Budget fédéral 2021, le gouvernement a proposé de mettre à jour la liste des fonctions mentales à évaluer pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) dans le but de réduire les délais et d’améliorer l’accès aux avantages. L’Association chiropratique canadienne (ACC) soutient les modifications proposées qui étendent les critères d’admissibilité à ce crédit d’impôt. Il sera ainsi plus facile pour les Canadiens souffrant d’incapacités d’obtenir le CIPH. Il est important de réduire les obstacles relatifs à l’obtention de ce crédit d’impôt, qui est nécessaire pour avoir droit à divers programmes et avantages fiscaux, comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la Prestation pour enfants handicapés et le supplément pour invalidité de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

L’objectif de la modification proposée et de la politique gouvernementale est de diminuer les obstacles qui empêchent les Canadiens admissibles d’obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cependant, un obstacle important pour certains Canadiens est le fait que leur chiropraticien n’est pas autorisé à certifier l’admissibilité à ce crédit d’impôt. Pourtant, le chiropraticien est souvent la personne la mieux placée pour évaluer la durée et les effets des troubles musculosquelettiques (TMS) graves et chroniques, mais il n’est pas autorisé à le faire actuellement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Recommandation
Appliquer la recommandation du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (1985), art. 118.4 (2) en ajoutant les chiropraticiens à la liste des professionnels autorisés à évaluer l’incapacité aux fins du CIPH.

Consultation du comité des finances – Mars 2022


Un Canada en meilleure santé : Réagir à la Covid-19 et améliorer l’accès aux soins de santé primaires

Liste de recommandations:
Un Canada en meilleure santé exige des efforts urgents d’atténuation des effets de la COVID-19 et une insistance accrue sur la réduction du fardeau des troubles et des douleurs dorsales, cervicales et musculaires qui en découlent. L’ACC recommande au gouvernement de prendre immédiatement les mesures suivantes:

  • Recommandation 1 : Que le gouvernement prolonge d’une année le mandat du Groupe de travail canadien sur la douleur (GTCD) afin que celui-ci se concentre expressément sur l’élaboration d’une stratégie visant à contrer l’épidémie de douleurs et de troubles musculosquelettiques.
  • Recommandation 2 : Que le gouvernement autorise les chiropraticiens à évaluer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
  • Recommandation 3 : Que le gouvernement s’assure que les services chiropratiques sont offerts aux membres des Forces armées canadiennes en éliminant l’obligation d’obtenir la recommandation d’un médecin et en supprimant le plafonnement du nombre de traitements.
  • Recommandation 4 : Que le gouvernement appuie les petites entreprises en réalisant l’engagement pris dans le budget de 2021 de réduire les frais de carte de crédit.

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Élaboration conjointe de disposiions législatives sur la santé des autochtones fondées sure les distinctions proposition

L’ACC a récemment entrepris des efforts pour comprendre l’état de l’accessibilité des soins chiropratiques pour les Premières Nations à l’échelle du pays et voir de quelle façon optimiser cette accessibilité. De mai à novembre 2021, l’ACC a mené des entrevues auprès de praticiens autochtones et de ses membres ayant de l’expérience dans la prestation de soins aux communautés autochtones. Nous avons découvert qu’au cours des 20 dernières années, la couverture des soins chiropratiques à l’échelle nationale et provinciale a diminué ou été carrément abolie, de sorte que les communautés autochtones d’un bout à l’autre du pays n’y ont pratiquement plus accès.

Le manque de couverture des services chiropratiques par le programme des services de santé non assurés (SSNA) représente le principal obstacle en matière de soins. Tous les praticiens interrogés ont indiqué que la vaste majorité des Autochtones qui les consultaient avaient recours à ce programme pour obtenir des soins chiropratiques.

Élaboration conjointe de disposiions législatives sur la santé des autochtones fondées sure les distinctions proposition


Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Étude sur les effectifs du secteur de la santé au Canada

Recommandations :

• Leadership fédéral pour optimiser la collaboration interprofessionnelle et le recours à des équipes de soins
• Leadership fédéral pour trouver des solutions au fardeau que représentent les troubles musculosquelettiques en finançant des projets pilotes qui mettent de l’avant des soins multidisciplinaires pour les populations fédérales

Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Étude sur les effectifs du secteur de la santé au Canada


HUMA: Étude sur les pénuries de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins

Recommandations :

• Leadership fédéral pour optimiser la collaboration interprofessionnelle et le recours à des équipes de soins
• Leadership fédéral pour trouver des solutions au fardeau que représentent les troubles musculosquelettiques en finançant des projets pilotes qui mettent de l’avant des soins multidisciplinaires pour les populations fédérales
• Leadership fédéral pour faire en sorte que les soins chiropratiques soient intégrés aux équipes interdisciplinaires de réadaptation afin d’aider les patients atteints de la COVID-19 ayant des troubles musculosquelettiques à se rétablir

HUMA: Étude sur les pénuries de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins


La santé musculosquelettique : une priorité pour les Canadiens et la reprise économique du Canada

Recommandations :
L’Association chiropratique canadienne appuie l’adoption des recommandations stratégiques suivantes afin de promouvoir des modes de vie actifs et sains chez les Canadiens et afin de soutenir une reprise économique accélérée du marché du travail au Canada :

1. Prolonger d’une année le mandat du Groupe de travail canadien sur la douleur (GTCD) afin que ce dernier se concentre expressément sur l’élaboration d’une stratégie visant à contrer l’épidémie de douleurs et de troubles musculosquelettiques.
2. S’assurer que des services chiropratiques sont offerts aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) en éliminant l’obligation d’obtenir la recommandation d’un médecin et en supprimant
le plafonnement du nombre de traitements.

Recommandations stratégiques pour 2021


Proposition prébudgétaire pour 2021 de l’Association chiropratique canadienne (ACC) – Pour un Canada en Meilleure Santé : Réagir à la COVID-19 et améliorer l’accès aux soins de santé primaires

Un Canada en meilleure santé exige des efforts urgents d’atténuation des effets de la COVID-19 et une insistance accrue sur la réduction du fardeau des troubles musculosquelettiques et des douleurs qui en découlent.

La pandémie de la COVID-19 a exercé des pressions supplémentaires sur le système de santé au Canada et a exacerbé les difficultés qu’avaient les Canadiens à avoir accès aux soins de santé de première ligne. Étant donné qu’ils pratiquent l’une des professions de santé de première ligne les plus importantes au Canada et à titre de spécialistes de l’évaluation, du diagnostic et du traitement des problèmes musculosquelettiques ainsi que de la gestion de la douleur causée par ces dernières, les chiropraticiens sont particulièrement bien placés pour soutenir les efforts visant à diminuer les conséquences de la COVID-19. Ils peuvent faire appel à leur expertise pour soutenir les populations vulnérables et agir face aux effets de l’un des enjeux de santé les plus importants auxquels les Canadiens font face : une épidémie de douleurs et de troubles musculosquelettiques, ainsi que des
problèmes musculosquelettiques aigus et chroniques.

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Recommandations sur la phase de rétablissement relatif à la Covid 19

La pandémie de COVID-19 a exercé beaucoup de pression sur le système de santé au Canada. En plus des
conséquences du virus lui-même, elle a intensifié des problèmes préexistants, comme l’accès limité aux soins primaires et le recours excessif aux opioïdes pour le soulagement de la douleur.

L’Association chiropratique canadienne (ACC) présente au gouvernement du Canada trois recommandations à mettre en œuvre dans le cadre des mesures de rétablissement relatif à la COVID-19.

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Mémoires – archives

Présentation conjointe au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada

Propositions prébudgétaires de l’ACC 2019 : SUPRIMER LES OBSTACLES À L’ACCÈS ET AUX SOINS. POUR UN CANADA EN MEILLEURE SANTÉ

Réponse de l’ACC à la consultation sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (octobre 2017)

Une meilleure approche de la gestion de la douleur au Canada (novembre 2016)

Présentation au Comité permanent de la santé (mars 2015)

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